Conditions Générales de vente 2017-02-17T15:34:56+00:00

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LIEES A L’EVENEMENTIEL INSIDE-VR,
Centre d’affaires Partn’Ace – 302, rue Garibaldi 69007

Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part L’Agence INSIDE-VR , dénommée « l’Agence », vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes.

Les services proposés par L’Agence sont les suivants :

    • La conception, l’organisation et l’animation d’événements au profit des professionnels et des particuliers notamment les activités de Team Building, séminaires, cohésion d’équipe, et plus généralement toutes actions sur le développement collectif ou développement personnel, en lien avec la réalité virtuelle et les applications multimédias,
    • Plus généralement la conception, l’organisation et l’animation de toutes activités de loisirs ou événements pouvant être organisés à titre privé auprès des particuliers,
    • Formation, conférences
    • L’achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social en ce compris tout véhicule terrestre, bateau, navire ou aéronef;
      L’achat, la vente de toute denrée alimentaire brute ou élaborée ainsi que de toute boisson
    • L’achat ou la location de tout matériel, accessoire, objets décoratifs et tous autres éléments mobiliers nécessaires à l’organisation de ces évènements,
    • Activités de services en lien avec la réalité virtuelle

Les services relatifs aux conseils et à l’organisation sont assortis d’une obligation de moyens. Ces obligations sont détaillées dans l’article 6 des présentes.

Dans le cadre de ses activités, l’Agence INSIDE-VR  s’assure du bon déroulement des manifestations et services qui lui sont confiés, assure les négociations pour le compte du client et en accord avec le client, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté, ni même de la fréquentation des manifestations.

Le client demeure l’organisateur général et principal de la manifestation qu’il organise, en assumant toutes les responsabilités y afférant ; l’Agence n’étant que mandatée par le client, n’est pas considérée comme l’organisateur général et principal de la manifestation.

A cet effet, le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, confie à l’Agence INSIDE-VR, la réalisation d’intervention par la signature des présentes conditions générales de vente et de la proposition d’intervention qui valent mandat.

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Agence INSIDE-VR. Elles sont adressées au client en même temps que la proposition d’intervention et/ou sont mises à disposition du client sur le site internet INSIDE-VR.fr. Les présentes CGV seront retournées avec la proposition d’intervention par le client signée et portant la mention « Bon pour accord ».

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis ou sur la proposition d’intervention acceptés par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis ou de la proposition d’intervention sont seules applicables.

L’Agence se réserve le droit de modifier les articles des conditions de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site INSIDE-VR.fr et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 3 : Contrat
Les Prestations font l’objet d’un devis qui précise les CONDITIONS PARTICULIERES, à savoir : les lieux, dates et heures des Prestations, les matériels mis à disposition du Client, s’il y a lieu les services proposés, le personnel affecté à ces services, le prix et les modalités de paiement, les frais et obligations restant à la charge du Client et la date de validité de l’offre.

La proposition d’intervention valant contrat, est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis pourra être établi par l’Agence.

La proposition d’intervention doit être signée par le client, revêtue du cachet du client et de la mention manuscrite « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente dûment signé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ».

Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre l’accès et la circulation en temps voulu du personnel et des véhicules sur le lieu de la Prestation. Il s’engage à réserver à l’Agence une surface suffisante pour installer le matériel et si une reconnaissance préalable des locaux a été effectuée à ne pas réduire ou déplacer la zone réservée à l’Agence.

Sauf dispositions contraires précisées dans le devis, le Client fournira une alimentation électrique suffisamment dimensionnée, avec prise de terre et aux normes en vigueur à moins de 10 mètres de la régie. Le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie et de tous fluides éventuels nécessaires à la Prestation.

Si le Client décide de faire appel à des manutentionnaires extérieurs ou à ses propres salariés dans le cadre de l’exécution de la Prestation, il devra être titulaire de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires et s’engage à remplir toutes les formalités administratives qui seront obligatoires ou nécessaires.

Si la Prestation doit se dérouler en plein air, le Client devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de la Prestation sans inconvénient pour le personnel et le matériel en cas d’intempérie.

Si la Prestation doit être reportée à une date ultérieure par suite d’intempéries conformes avec les prescriptions propres au droit du travail et aux règles de l’art, l’Agence s’efforcera de trouver un accord avec le Client sur les conditions de ce report. Faute d’accord, le montant du devis restera intégralement dû par le Client.

Article 4 : Annulation
Tous les cas de désistement ou d’annulation dû au fait du client et ce, quelques en soient les motifs, dégage immédiatement l’Agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre, sauf entente spécifique avec l’Agence, ni au report de l’événement, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par l’Agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Article 5 : Conditions règlement de l’Agence

5.1. Prix
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de la proposition d’intervention au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements. Les tarifs de l’Agence sont garantis durant une période de 30 jours. L’Agence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

5.2. Frais de déplacement, hébergement et restauration
Les frais de déplacement, hébergement et restauration sont facturés en sus des services lorsque la présence de collaborateurs de l’Agence est incluse dans la préparation et le suivi sur place de la manifestation.

5.3. Modalité de règlement
Le règlement de l’Agence s’effectue exclusivement en euros :

  • Par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture et la proposition d’intervention.

Le règlement des prestations de l’Agence s’effectue selon les modalités indiquées sur la proposition d’intervention.

  • Premier acompte de 40% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat
  • Second acompte de 30% du montant total sur présentation de facture 30 jours avant de début de l’évènement,
  • Solde de 30% du montant total sur présentation de facture 8 jours avant le début de l’événement.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total sur présentation de facture, le règlement du solde, soit 50%, intervient 8 jours au plus tard avant le début de l’événement. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 6 des présentes, L’Agence ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le Client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 6.

5.4. Détails de paiement
Sauf dispositions particulières prévues sur la proposition d’intervention, les factures sont payables à réception par le client.

En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’engage à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer les pénalités de retard sur les montants restants dus.

5.5. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à l’Agence une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que l’Agence est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

5.6. Condition d’escompte
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

5.7. Clause résolutoire
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et L’Agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.

Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

Article 6 : Obligations de l’Agence INSIDE-VR 

Pendant la durée du mandat, l’Agence s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les moyens et composants que définit le contrat.

L’Agence tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

L’Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

L’Agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues confidentielles.

De convention expresse entre le Client et L’Agence, il est convenu que L’Agence effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 9 des présentes. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte,

L’Agence a obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de L’Agence n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre L’Agence et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial.

Article 7 : Obligations du client

7.1. Obligations
Le client a l’obligation de loyauté avec l’Agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

En tant qu’organisateur général et principal, le client est responsable du budget général de la manifestation ou de la prestation et ne peut tenir l’Agence comme responsable d’une évolution budgétaire.

Le client a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeur : il doit informer l’Agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Le client s’engage à payer à l’Agence les honoraires qui auront été validés dans le cadre de la signature de la proposition d’intervention de l’Agence, en respectant les conditions et délais de règlement indiqués par l’Agence.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des fournisseurs intervenant dans le cadre de la manifestation et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas divulguer la proposition commerciale d’intervention de l’Agence qui reste confidentielle.

7.2. Assurances
Le client a l’obligation, en tant qu’organisateur général et principal de la manifestation, d’être titulaire en son propre nom ou par délégation, d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; il s’engage également à prendre les dispositions nécessaires pour assurer spécifiquement telles(s) ou telle(s) manifestation(s).

Il appartient au client de souscrire toute assurance pour sa responsabilité civile organisateur et pour toutes conséquences matérielles et immatérielles de l’annulation de l’événement, tant pour son compte que pour compte de INSIDE-VR. A ce titre INSIDE-VR  adressera au client tous les frais engagés pour indemnisation. Le client fournit une attestation de couverture avec clause d’assurance pour compte.

Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, suivant le prix de vente public du fabricant sans application de remise commerciale, et sans notion de vétusté. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Article 8. Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de L’Agence ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de L’Agence ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du Client pour des conseils prodigués conformément à l’article 6 des présentes.

La responsabilité de L’Agence ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

• Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,

• Coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat, 

• Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 9 : Confidentialité
L’Agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’Agence ou en relation avec l’activité de l’Agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’Agence par courrier à l’adresse : INSIDE-VR  – Centre d’affaires Partn’Ace – 302, rue Garibaldi 69007

Article 10 : Propriété
Le matériel loué est la propriété d’INSIDE VR SARL, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 11 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de l’Agence et son contenu restent la propriété exclusive de INSIDE VR  et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre Agence, un autre prestataire ou par un service intégré du client ou de ses partenaires.

Article 12 : Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, l’Agence est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

Le client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l’événement, et dégager ainsi l’Agence de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’intervention a été confiée à l’Agence, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Mandataire de l’organisation : INSIDE VR  ».

Article 13 : Réclamations
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à l’Agence, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 14. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de l’Agence et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les attentats (plan Vigipirate), les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Agence ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, etc.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 15 : Juridiction compétente
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend découlant du présent contrat concernant en particulier sa validité, son interprétation son exécution ou sa résiliation doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A défaut d’un accord amiable entre les parties dans un délai de quinze jours (15) à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initialisant les négociations et adressée par la partie la plus diligente, les litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront soumis à la compétence expresse des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon. Nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les parties s’engagent expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités et/ou à ses locaux ainsi que les règles et usages de la profession. Les parties s’engagent à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment  à porter dans les meilleurs délais, la connaissance de l’autre partie, toute difficulté ou différent qu’il pourrait rencontrer dans l’exercice de ses activités contractuelles.

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Aucune disposition du contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un avenant signé ou une nouvelle version du présent contrat, par les représentants autorisés des deux Parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de

la modifier. L’ensemble des stipulations du contrat et ses annexes constitue l’intégralité des engagements réciproques des Parties, et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles s’applique le contrat ou qu’il prévoit.

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner dans l’esprit des parties l’annulation du contrat lui-même à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante de leur consentement et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation de l’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.